Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société SCELLES+ auprès d’acheteurs professionnels. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
2.1. Conclusion de la vente : La vente est réputée ferme et définitive après réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ou d’un bon de commande client accepté par écrit par SCELLES+. Les erreurs manifestes ou typographiques sur nos supports commerciaux ne lient pas la société et peuvent être rectifiées.
2.2. Confirmation : SCELLES+ adresse systématiquement au Client un Accusé de Réception de Commande par voie électronique.
2.3. Prix et fiscalité : Les prix sont exprimés en euros et s’entendent Hors Taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au montant net lors de la facturation.
2.4. Modalités de mise en œuvre :
• Commandes inférieures à 500€HT: Paiement intégral exigé avant l’expédition.
• Acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC :
– Toute création de produit personnalisé : incluant un marquage spécifique, un logo, une couleur hors standard ou une numérotation dédiée.
– Tout renouvellement de commande personnalisée : même si le produit est techniquement identique à une fabrication précédente.
– Toute première commande : dans le cadre d’une ouverture de compte client.
– Toute commande de produits standards : d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros hors taxes (2 000 € HT).
2.5. Déclenchement des délais : Le décompte des délais de production et de livraison est strictement conditionné par l’encaissement effectif des fonds (solde ou acompte).
3.1. Bon À Tirer (BAT) : Sa réalisation est facturée forfaitairement et reste due dès l’envoi de la maquette au Client, que la commande soit finalisée ou non.
3.2. Renouvellements : Pour toute réimpression identique, l’engagement est ferme et définitif dès réception de l’accord client, sans nécessité d’un nouveau BAT.
3.3. Clause de non-annulation : Les produits personnalisés ne peuvent être ni annulés, ni modifiés, ni remboursés. L’engagement est irrévocable dès réception du devis signé ou du bon de commande.
4.1. Délai : Solde payable à (30) trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
4.2. Absence d’escompte : Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ou paiement comptant.
4.3. Retards : Application de plein droit de pénalités (3x taux légal) et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€HT (Article L441- 10 du Code de commerce).
5.1. Expédition : Vente « Départ Usine » (Incoterm EXW). Transfert des risques dès remise au transporteur.
5.2. Frais annexes : Les frais d’expédition, d’emballage et d’assurance sont à la charge exclusive du Client. Leur montant est déterminé spécifiquement pour chaque commande et précisé sur le devis correspondant. La société SCELLES+ n’applique aucun seuil de gratuité (franco de port).
5.3. Responsabilité d’usage : Le Client est seul responsable de l’adéquation des scellés avec l’usage prévu. SCELLES+ garantit uniquement la conformité aux spécifications techniques annoncées.
5.4. Domiciliation : Pour des raisons d’organisation et de sécurité, aucun retrait de marchandise n’est possible à l’adresse du siège social administratif.
6.1. Retours (Standards uniquement) : Demande écrite sous sept jours ouvrés. Emballage d’origine intact et non ouvert. Une décote de vingt pour cent (20 %) est appliquée sous forme d’avoir valable douze mois.
6.2. Imprévus : La responsabilité de SCELLES+ ne peut être engagée en cas de retard dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1218 du Code civil).
7.1. Définition : Une commande programmée (ou contrat-cadre) s’entend d’un engagement ferme portant sur une quantité globale de produits, dont les expéditions sont fractionnées ou échelonnées.
7.2. Engagement de volume : Le bénéfice des conditions tarifaires est conditionné par la réalisation de la totalité des quantités prévues au contrat.
7.3. Délai de réalisation des appels : Sauf accord écrit, la durée d’exécution ne peut excéder (12) douze mois. À l’issue de ce délai, SCELLES+ se réserve le droit de facturer le solde des produits non encore livrés.
7.4. Logistique multi-sites : Chaque expédition vers une destination distincte fait l’objet d’une facturation des frais de transport spécifiques.
8.1. Propriété : SCELLES+ reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral (Articles L624-16 et suivants du Code de commerce).
8.2. Données personnelles : Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification.
8.3. Litiges : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux (77)
SCELLES+ SAS au capital de 1 000,00 €
Siège social : 15 rue de l’Obélisque, 77610 Neufmoutiers-en-Brie
SIREN : 102 239 753 RCS Meaux
TVA Intracommunautaire : FR77102239753 – Code APE : 4690Z
